Article 1 – Désignation
La Société/l’organisme de formation/FOLEKA GROUPE : la Société SAS FOLEKA GROUPE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 10bis rue Jehan Bodel, ZA LES LONGS CHAMPS 62217 BEAURAINS. La Société SAS FOLEKA GROUPE met en place et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises et des formations aux particuliers, à Beaurains (62) et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Le Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FOLEKA GROUPE. Le Client peut donc être un professionnel ou un particulier.
Le Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
Le contrat : la relation contractuelle qui unit FOLEKA GROUPE et le Client est formalisée par la signature d’une convention de formation, ou, à défaut, d’un bon de commande émis par le Client et validé par FOLEKA GROUPE, ou d’une facture établie pour la réalisation de la ou des action(s) de formation.
Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de FOLEKA GROUPE et qui regroupent des Stagiaires issues d’organisations différentes.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FOLEKA GROUPE pour le compte d’un Client.
CGV : Conditions générales de vente, détaillées dans le présent document.
CPF : Compte Personnel de Formation.
OPCO : Opérateurs de Compétences.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FOLEKA GROUPE pour le compte d’un Client.
Toute commande de formation auprès de la Société ou toute inscription à une action de formation implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur les conditions générales d’achat du Client.
Article 3 – Devis, convention et attestation
FOLEKA GROUPE s’engage à fournir dans les meilleurs délais un devis au Client qui en réalise la demande. Si le Client accepte le devis, il lui est demandé de le retourner à la SAS FOLEKA GROUPE daté, signé et tamponné (dans le cas d’un Client professionnel) avec la mention « Bon pour accord ».
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque Stagiaire.
À la demande du Client, une attestation de présence peut également lui être remise.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Article 4.1. – Prix
Les prix des formations sont indiqués dans notre catalogue de formations, dans le catalogue de formations CPF pour les formations éligibles au financement par le compte personnel de formation et/ou sur le devis émis.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Article 4.2. – modalités de paiement
Pour les formations faisant l’objet d’un financement par le compte personnel de formation du Client, le règlement se fait selon les modalités prévues par le CPF, après que le service fait ait été déclaré par l’organisme de formation puis validé par le Stagiaire, pris en compte par la plateforme, et enfin facturé.
Pour les formations non éligibles au CPF, le règlement des factures peut être effectué par prélèvement ou par chèque, dans quel cas le chèque sera donné à la Société au moment de la commande et ne sera encaissé qu’après présentation de la facture au Client.
Pour éviter la recrudescence de chèques impayés, FOLEKA GROUPE demandera le relevé d’identité bancaire et la signature d’un mandat de prélèvement SEPA par le Client en gage de bonne foi. En cas de non-paiement d’une action de formation terminée et facturée, FOLEKA GROUPE se réserve le droit de prélever le compte Client de la valeur des indemnités correspondant aux prestations prévues dans le cadre du contrat.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un mont égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FOLEKA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Article 4.3. – financement par un OPCO
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FOLEKA GROUPE.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FOLEKA GROUPE au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à FOLEKA GROUPE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, FOLEKA GROUPE se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 5 – Conditions de report et d’annulation d’une formation
L’annulation ou le report d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 20 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus, sauf cas de force majeur. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation[at]folekagroupe.fr (changez [at] par @).
Si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le Client n’est tenu à aucun frais d’annulation.
Si l’annulation intervient entre 20 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du prix HT de la formation.
Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 100% du prix HT de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, FOLEKA GROUPE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client qui sera informé par courrier ou par courriel de l’annulation ou du report de la formation dans les plus brefs délais.
Article 6 – Programme des formations
Les programmes de formation sont disponibles dans le catalogue FOLEKA GROUPE ou sur le site internet www.folekagroupe.fr.
Toutefois, s’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations pour l’adapter au rythme de progression ou au niveau du ou des participants dans le cas de formations groupées.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation utilisés par FOLEKA GROUPE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires, quelle qu’en soit leur forme (papier, numérique, électronique…), constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégés par la propriété intellectuelle. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.
Le Client et le Stagiaire s’interdisent donc d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FOLEKA GROUPE. Cette interdiction porte, en particulier mais pas exclusivement, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8 – Informatique et libertés
FOLEKA GROUPE est amenée à traiter des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) concernant le Client ou le dans le cadre de :
- l’inscription à la formation ;
- du suivi de la validation de la formation ;
- et de l’amélioration de l’offre de FOLEKA GROUPE.
Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé et dans un fichier papier. Le contrat constitue la base légale de chacun des traitements répondant aux finalités exposées ci-avant.
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur traitement, à savoir toute la durée de la formation, et jusqu’à 10 (dix) ans après la fin de la formation (durée légale nous permettant de prouver la réalité de l’action de formation).
Au-delà de ce délai, vos données personnelles pourront être rendues anonymes de manière à pouvoir être utilisées à des fins statistiques ou seront effacées.
Vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez en faire la demande à rgpd[at]folekagroupe.fr (changez [at] par @) ou auprès de notre service de protection des données personnelles à l’adresse suivante : FOLEKA GROUPE, ZA Les Longs Champs, 10bis rue Jehan Bodel, 62217 BEAURAINS.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Vous pouvez aussi consulter le site de la CNIL (cnil.fr) pour en savoir plus sur vous droits.
Article 9 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par le droit français.
En cas de litige survenant entre la Société SAS FOLEKA GROUPE et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de la ville d’Arras.
Fait à Beaurains, le 13 décembre 2022.
